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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA REMORQUE MIDENTITE DU VENDEURLA REMORQUE M.Société par Actions Simplifiée au capital de 4 000 €.SIREN 948 418 827 -RNE et RCS Clermont-Ferrand.TVA FR169484827.Adresse postale : Siège social 21, Rue du Bouchet – 63350 – MARINGUES.Contact devis et renseignements :Courriel : LaRemorqueM@gmail.comTéléphone : 06 25 10 20 08.Conception, fabrication et vente de remorques, de toutes autres parties et accessoires de bicyclettes, véhicules, appareils de locomotion.Cadre JuridiqueObjetLes présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer les clients de la société LA REMORQUE M (ci-après désignés les « CLIENTS ») des modalités selon lesquelles ladite société entend vendre ses Produits, tant aux consommateurs qu’aux professionnels.Dans le cadre de la Documentation Contractuelle, la société LA REMORQUE M et les CLIENTS peuvent être désignés sous le vocable « Les Parties ».TerritorialitéLa société LA REMORQUE M exerce son activité en France Métropolitaine et Corse, ainsi qu’au sein de l’Union Européenne.ClientsLa société LA REMORQUE M exerce son activité à destination de CLIENTS personnes physiques, à la condition d’être majeures et disposant de la pleine capacité juridique et de CLIENTS personnes morales, professionnels et consommateurs.Le CLIENT personne physique et la personne physique agissant au nom et pour le compte d’un CLIENT personne morale, garantissent à la société LA REMORQUE M : être majeurs, disposer de la pleine capacité juridique pour contracter et, le cas échéant, disposer des pouvoirs requis pour engager le CLIENT personne morale représentée.Loi applicableLa vente conclue par LA REMORQUE M avec ses CLIENTS est soumise pour sa validité, son interprétation et son exécution au droit français. Par dérogation au profit du CLIENT qui serait à la fois consommateur et résident en dehors du territoire Français, le droit français sera écarté par toute disposition légale impérative contraire et/ou plus favorable en matière de protection du consommateur, en provenance des pays vers lesquels LA REMORQUE M dirige son activité.LangueLa langue contractuelle est le français. Dans le cas où les présentes conditions générales de vente et/ou les documents contractuels seraient traduits en une ou plusieurs langues par le CLIENT ou tout tiers, lesdites traductions seront inopposables à la société LA REMORQUE M et seul le texte français ferait foi en cas de litige.A contrario, les traductions des présentes conditions générales de vente et/ou documents contractuels réalisées et fournies au CLIENT par la société LA REMORQUE M seront pleinement opposables entre les Parties et feront foi en cas de litige.En conséquence, tout CLIENT qui souhaite acquérir une remorque auprès de la société LA REMORQUE M garantit à ladite société avoir une compréhension suffisante de la langue dans laquelle sont établis les documents contractuels, pour lui permettre d’apprécier l’étendue de ses engagements.IntangibilitéLes présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation entre la société LA REMORQUE M et le CLIENT. Toute dérogation ou modification convenue entre les Parties ne sera opposable que si elle fait l’objet d’une mention spécifique, acceptée par les deux Parties, dans la documentation contractuelle.Documentation ContractuelleLa « Documentation Contractuelle » désigne l’ensemble des actes juridiques constituant le contrat de vente de remorque consenti par la société LA REMORQUE M au CLIENT qui le souhaite et qui s’engage à accepter les termes des présentes Conditions Générales de Vente.Les actes juridiques composant la Documentation Contractuelle sont, dans l’ordre de prééminence, les suivants : Les Conditions Générales de Vente ;Le Bon de Commande ;La Facture ;Le Bon de livraison.Ces actes sont indissociables et doivent être interprétés les uns par rapport aux autres.Collecte et traitement des données à caractère personnelPour le traitement de toute commande, la société LA REMORQUE M sera amenée à demander la communication de données à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/79 du Parlement Européen et du Comité du 27 avril 2016, ci-après désigné le « RGPD ». Dans la mesure où la base juridique de la collecte et le traitement des données à caractère personnel repose, dans le cas présent, sur le consentement des personnes concernées, le CLIENT est informe des droits réservés par le RGPD aux personnes concernées, dans les termes suivants :Définitions consacrées par le RGPD :- Donnée à caractère personnel : toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. - Traitement de données : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. - Responsable du Traitement : La société LA REMORQUE M, identifiée à l’Article 1.1. - Sous-Traitant : néant.Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles :La collecte et le traitement des données personnelles ont pour finalité l’exécution de la commande du CLIENT et l’information du CLIENT sur l’évolution du Produit et les nouveautés. Type des données à caractère personnel traités :Nom et prénom : pour assurer l’identification du CLIENT.Lieu et date de naissance : pour constater la capacité juridique du CLIENT.Adresse : pour les besoins d’établissement de la facturation et de réalisation de la livraison.Traitements :Les données à caractère personnel feront l’objet de collecte, enregistrement, conservation, modification, extraction, consultation, utilisation, interconnexion, effacement. Transmission :Les données collectées ne seront pas transmises à des tiers autres que ceux nécessaires à l’exécution du conditionnement et de la livraison.Durée de conservation :Les données collectées seront conservées pendant une durée de cinq ans. A l’issue dudit délai elles seront supprimées. Droits des personnes concernées :Droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’information et de communication et faculté de retirer le consentement donné à la collecte et au traitement des données à caractère personnel, précision étant faite que la collecte et les traitements effectués pendant la période couverte par votre consentement restent valablement effectués. L’exercice de ces droits sont gratuits, sauf, la possibilité pour le Responsable du Traitement de faire payer des frais raisonnables calculés en fonction du coût administratif de réponse à la demande. Les demandes sont à adresser à la société LA REMOQUE M par courrier postal ou courriel tels qu’identifiés à l’Article 1.1. Les personnes concernées ont la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, à savoir la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – 3 Place de Fontenoy – TSA 80175 – 75334 Paris cedex 07 – Téléphone : 01-53-73-22-22. Réclamations et litigesToute réclamation ou contestation soulevée par le CLIENT dans le cadre de la conclusion, l’interprétation ou l’exécution d’une vente réalisée par la société LA REMORQUE M devra fera l’objet d’une notification, par courrier ou courriel, aux adresses indiquées à l’Article 1.1. afin que la société LA REMORQUE M puisse apporter une réponse adéquate ou proposer une solution.
Si aucun accord n’était pas trouvé directement entre les Parties :(i) Le CLIENT consommateur aura la faculté de saisir un médiateur de la consommation auprès de : AME CONSO, par courrier postal adressé à son siège social situé 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 – Paris ou en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à disposition sur le site internet https://www.mediationconso-ame.com.
Dans le cas où la médiation n’aboutissait pas à un accord amiable, le CLIENT consommateur pourra saisir la juridiction compétente en vertu de la loi.(ii) Le CLIENT professionnel s’engage à mettre en place en collaboration avec la société LA REMORQUE M, une procédure de médiation ci-après décrite, dans les 10 jours calendaires suivant le constat d’échec du règlement amiable. LA REMORQUE M et le CLIENT procéderont à la désignation d’un médiateur présentant toute garantie de compétence eu égard à la difficulté soulevée, d’indépendance et d’objectivité au regard des parties en cause. À défaut d’accord sur le choix d’un médiateur unique, chaque partie à la procédure désignera un médiateur, dans les 10 jours calendaires suivant le constat de leur différend sur le choix du médiateur unique. Si l'une des parties négligeait de désigner dans ce délai, un médiateur en application de l'alinéa ci-dessus, l'autre partie pourrait faire désigner un médiateur par simple ordonnance sur requête rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand statuant en référé. Le ou les médiateurs tenteront de régler les difficultés qui leur seront soumises, et de faire accepter par les parties une solution amiable, dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de leur désignation. Les parties pourront, d’un commun accord, consentir à une ou plusieurs prorogations de ce délai. L’intervention du/des médiateur(s) emporte, de droit, suspension des prescriptions. En application de l'article 1531 du code de procédure civile, les Soussignés, agissant en qualité de parties éventuelles, ont décidé dès à présent, de soumettre la médiation au principe de confidentialité. Le(s) médiateur(s) a(ont) pour mission d’aider les parties à apporter une solution amiable à leur différend. Les parties doivent répondre loyalement aux demandes ou communications sollicitées par le(s) médiateurs(s) et doivent faire preuve de bonne foi dans la recherche de la solution amiable. À la fin de sa(leur) mission, le(s) médiateur(s) rend(ent) compte de ses(leurs) diligences et adresse(nt), le cas échéant, un procès-verbal de non-accord ou de carence, à moins que son intervention n’ait permis l’établissement d’un accord amiable entre les parties. Sauf ce dernier cas, qui emporte extinction du différend, les parties retrouvent leur liberté de saisir le juge, et les divers éléments ou rapports qui ont pu être échangés ou établis durant la phase de conciliation ne sauraient alors être produits devant le juge à moins que toutes les parties n’en conviennent autrement. Il est précisé que les frais de médiation seront supportés à égalité par chacune des Parties. Dans le cas où la médiation n’aboutissait pas à un accord amiable, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.Election de domicilePour la conclusion et l’exécution de la Documentation Contractuelle les Parties élisent domicile de la manière suivante :La société LA REMORQUE M en son siège social ;Le CLIENT à l’adresse renseignée dans le Bon de Commande, au titre de son domicile ou siège social.CONCLUSION DE LA venteEtapesSollicitationLe CLIENT qui souhaite se renseigner pour procéder à l’acquisition d’un ou plusieurs Produits auprès de la société LA REMORQUE M, en fait la demande auprès de la dite société par courrier, courriel ou téléphone tels qu’indiqués à l’Article 1.1. en communiquant son nom, prénom et adresse électronique.La société LA REMORQUE M lui adresse les présentes Conditions Générales de Vente comportant en annexe le Bon de Commande, le Formulaire de Rétractation, les barèmes relatifs aux frais de conditionnement et de livraison. CommandePour commander le CLIENT doit compléter, dater et signer le Bon de Commande formant l’Annexe 7.1 et l’adresser à la société LA REMORQUE M par courrier postal ou courriel aux adresses identifiées à l’Article 1.1 et mentionnées sur l’entête du Bon de Commande.Facturation et Validation de la CommandeA réception du Bon de Commande et après avoir vérifié la disponibilité des stocks et les délais de livraison, la société LA REMORQUE M adresse au CLIENT la Facture comportant le Prix des Produits ainsi que les Frais de Conditionnement et de Livraison.Dès constatation de l’acquittement de la Facture, la Commande est définitivement validée et la société LA REMORQUE M est tenue de son obligation de livraison dans les délais fixés.LivraisonLa société LA REMORQUE M s’engage à expédier le(s) Produit(s) dans un délai raisonnable en fonction des stocks disponibles, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.En cas de retard de livraison, le CLIENT peut enjoindre la société LA REMORQUE M, par écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la société LA REMORQUE M ne s’est pas exécuté dans ce délai, le CLIENT peut résoudre le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception envoyée par voie postale ou courriel à la société LA REMORQUE M à l’adresse identifié à l’Article 1.1.Les envois sont réalisés aux frais du CLIENT, par une des entreprises prestataires de services de transport de colis avec laquelle la société LA REMORQUE M collabore habituellement, suivant les conditions tarifaires mentionnées à l’Article 5.1.2.Les risques liés au transport sont supportés par la société LA REMORQUE M jusqu’à la remise physique du(es) Produit(s) au CLIENT.En cas de livraison non conforme ou de produit endommagé, le CLIENT doit notifier ses réserves au transporteur au dos du Bon de Livraison et à la société LA REMORQUE M dans un délai de trois (3) jours suivant la réception par courrier à son siège social ou courriel tels qu’identifiés à l’Article 1.1.Droit de rétractationConformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de(s) Produit(s) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.Le premier jour du délai est le jour suivant la réception du(es) Produit(s). Le délai est décompte de la première heure du premier jour, à la dernière heure du dernier jour. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chôme, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.Pour exercer ce droit, le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation à la société LA REMORQUE M, avant l’expiration du délai précité, par courrier postal ou électronique aux adresses figurant à l’Article 1.1, en utilisant le formulaire de rétractation disponible en Annexe 7.2 ou formulant sa volonté de se rétracter par déclaration, dénuée d’ambiguïté.Le CLIENT devra retourner le(s) Produit(s) concerné(s) dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à ses frais, dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…), à l’adresse suivante : MECAURA – ZA Les Places – 300, Impasse de la Technologie – 42110 – CIVENS.La société LA REMORQUE M procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des biens.La responsabilité du CLIENT pourra être engagée en cas de dépréciation du(es) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leur caractéristiques et leur bon fonctionnement.Le droit de rétractation sera exclu dans le cas où le(s) Produit(s) commandés font l’objet d’une personnalisation ne permettant pas la vente à tout tiers.produitsLa Remorque MCaractéristiques du ProduitRemorque de bicyclette démontable de marque LA REMORQUE M, pour le transport polyvalent d’objets domestiques ou professionnels, supportant une charge maximale de 80 Kg et réservée à un usage piétonnier ou cyclable.Châssis mécanosoudé en acier / aluminium / inox. Parties bois en chêne massif. Pneus de marque MICHELIN.Dimensions intérieures, en mm : L.775 – P.530 – H.275.Dimensions extérieures (hors timon), en mm : L.810 – P.695 – H.630.Poids : 24 Kg.Livrée démontée, avec une notice de montage. Colis unique de 25 Kg.Notice de MontageLa Notice de Montage est fournie dans le colis de livraison.Précautions d’emploiLe CLIENT est informé qu’il est strictement interdit : D’atteler la remorque à un véhicule thermique, quel qu’il soit ;De transporter des personnes ou des animaux ;De faire supporter une charge supérieure à 80 Kg.Le CLIENT est informé qu’il convient de : Veiller à adapter la masse transportée en fonction de l'utilisation. Il est rappelé que la remorque ne dispose pas de système de freinage.Contrôler régulièrement l'ensemble des dispositifs d'assemblage (serrage et état).Vérifier régulièrement la pression des pneumatiques (pression conseillée => 2 Bars)Surveiller le bon état des dispositifs réfléchissants présents sur la remorque (catadiopes). Utiliser que de la visserie de qualité et de type identique à celle livrée avec la Remorque.Procéder immédiatement au remplacement des pièces usagées et/ou cassées, par des pièces d'origine.Démonter avec précaution l'ensemble des éléments et les protéger individuellement pour éviter toute dégradation.Le CLIENT est averti que la remorque n’est pas destinée à l’utilisation par des enfants sans la présence et la surveillance d'un adulte responsable.Pièces détachéesLes pièces détachées pour le remplacement des pièces endommagées sont disponibles sur commande auprès de LA REMORQUE M adressée par mail : LaRemorqueM@gmail.com..FraisLe CLIENT sera redevable, outre le Prix, des frais suivants : Conditionnement : suivant le barème du prestataire, consultable en Annexe 7.3 ;Livraison : suivant le barème du transporteur, consultable en Annexe 7.4.Modalités de paiementLe prix est payable comptant à réception de la Facture :Par virement bancaire réalisé au profit de la société LA REMORQUE M sur le compte bancaire dont les références figurent sur la Facture ;ouPar chèque adressé par courrier postal au Siège social de la société LA REMORQUE M identifié à l’Article 1.1.Le parfait encaissement du prix par la société LA REMORQUE M conditionne l’acceptation définitive de la commande et la valable conclusion de la vente.Garanties du vendeurGarantie des vices-cachésLa société LA REMORQUE M est tenue de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.Le CLIENT peut invoquer cette garantie dans le cas où le produit livré présente un défaut, non apparent, rendant son usage impropre ou diminuant tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.Pour faire valoir cette garantie, le CLIENT devra notifier le défaut à la société LA REMORQUE M, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et fournir toute preuve de son existence au moment de la vente. La notification devra être adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courrier recommandé électronique aux adresses identifiées pour la société LA REMORQUE M dans l’Article 1.1.En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le CLIENT pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.Le CLIENT est averti que cette garantie ne couvre pas les défauts apparents, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien négligé ou d’une modification non autorisée du produit.Garantie de ConformitéEn application des dispositions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, la société LA REMORQUE M agissant en qualité de professionnel est responsable vis-à-vis du CLIENT consommateur des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du(es) Produit(s), ainsi que de ceux résultant de l’emballage et des instructions de montage.Le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison du bien pour faire valoir cette garantie. Les défauts apparaissant dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour faire valoir cette garantie, le CLIENT devra notifier le défaut de conformité à la société LA REMORQUE M, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par courrier recommandé électronique aux adresses identifiées dans l’Article 1.1.En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement de la pièce concernée. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. La pièce réparée bénéficie d’une extension de garantie de six mois. Aucune clause contractuelle ne peut exclure ou limiter cette garantie, conformément à l’article L.219-1 du Code de la consommation. Toute clause contraire est réputée non écrite.